I. PREAMBULE

La société MQS NOW, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1’000 euros, dont le siège social est situé à Eteaux, 164 impasse des Balcons de Villy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 890 069 990, fournit notamment à ses membres un service de formation en ligne.

L’inscription au site de formation en ligne exceller-avec-excel.com implique que vous :

• Avez lu attentivement, compris totalement et accepté pleinement l’intégralité des conditions générales de vente et d’utilisation
• Êtes totalement informé(e) et tenu(e) par l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales de ventes et d’utilisation

En cas d’inacceptation de l’une des conditions, vous ne devez pas vous inscrire ou souscrire à l’une des offres du site.

II. DEFINITIONS

Les termes ci-dessous auront entre les parties la signification suivante :

• utilisateur : toute personne physique, majeure et capable, accédant au site
• membre ou client : tout utilisateur ayant souscrit à l’un des produits en vente
• espace membre : ensemble des pages et autres contenus digitaux du site réservés aux membres
• contenu : désigne toutes les informations diffusées à travers le site, qu’il soit hébergé directement ou indirectement par celui-ci
• produit : désigne tout produit, abonnement et/ou service disponible à la vente ou mis à disposition des utilisateurs du site
• formule : une formule désigne un produit en particulier donnant accès à un ensemble de contenus digitaux spécifique à la formule
• identifiant : élément d’authentification constitué a minima des nom et prénom fournis par l’utilisateur lors de la souscription à une formule. Cet identifiant est unique et ne peut être modifié, y compris en cas de changement de nom de l’utilisateur. Dans ce cas, il sera de sa responsabilité de demander la clôture puis la création d’un nouvel identifiant. Le changement d’identifiant aura pour conséquence la perte de tout l’historique d’accès
• conditions générales de vente et d’utilisation ou CGVU : les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du présent site
• vendeur : la société MQS NOW

MQS NOW désigne la société par actions simplifiée au capital de 1’000 euros, dont le siège social est situé à Eteaux 164 impasse des Balcons de Villy, 74800 Eteaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 890 069 990 ;

III. GENERALITES

MQS NOW met à disposition de ses membres un site de formation et des contenus de formations destinés à améliorer leurs compétences dans les produits bureautiques.

MQS NOW ne garantit en aucun cas que les membres atteindront les objectifs fixés par les formations ; cet objectif ne pouvant être atteint que par l’assiduité et les efforts de compréhension mis en œuvre par le client.

Le client s’engage à suivre les cours à son rythme et à appliquer les méthodes enseignées.

MQS NOW ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non-atteinte des objectifs de formation annoncés du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans les supports de formation quelle que soit leur forme (vidéo, audio, texte ou document numérique notamment).

Dans le cas où la responsabilité de MQS NOW devait être établie et retenue concernant un préjudice subi par le client et imputable exclusivement aux contenus proposés par MQS NOW, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à MQS NOW.

IV. INSCRIPTION SUR LE SITE

La souscription au site de formation est ouverte aux personnes physiques, majeures et capables.

L’inscription au site est conditionnée à l’achat d’un des produits en vente sur le site. Cette inscription entraîne l’acceptation entière des présentes CGVU.

Les champs obligatoires doivent tous être remplis par le client.

Les clients garantissent que toutes les informations communiquées sur le site, et notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Les clients s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page « Mon compte » disponible dans leur espace membre.

Chaque membre dispose d’un identifiant et d’un mot de passe, qui seront strictement personnels et confidentiels et qui ne devront en aucun cas être communiqués à des tiers sous peine de suppression du compte du membre contrevenant.

Chaque membre est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. MQS NOW ne sera pas responsable en cas d’usurpation d’identité d’un membre. Dans l’hypothèse de suspicion d’une fraude, tout membre devra en avertir immédiatement MQS NOW afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires à la régularisation de la situation.

L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.

En cas de non-respect des CGVU, notamment en cas d’inexactitude sur les informations communiquées, MQS NOW se réserve le droit de supprimer temporairement ou définitivement le compte du client ayant failli à ses obligations.

Toute suppression de compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et produits acquis sur le site ainsi que de tous les contenus qui auraient pu être reçus ou téléchargés sur le site.

En cas de suppression d’un compte par MQS NOW pour manquement aux CGVU, il sera formellement et strictement interdit à l’utilisateur contrevenant de tenter de se réinscrire directement, avec une autre adresse email ou par personne interposée sur le site sans l’autorisation écrite, préalable et expresse de MQS NOW.

V. RESPONSABILITE

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le site et à ne pas tenter d’accéder aux espaces réservés aux autres membres.

L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant compromettre la sécurité informatique de MQS NOW, des sites ou des autres utilisateurs.

L’utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres systèmes informatiques des intrusions non autorisées, des actes de destruction ou d’altération, des contaminations éventuelles par des virus, chevaux de Troie ou autre système causant des failles de sécurité sur Internet.

En acceptant les présentes CGVU, les membres s’engagent à se comporter de manière loyale à l’égard de MQS NOW.

Les membres s’engagent à rester courtois et de bonne foi lors de l’utilisation des différentes fonctionnalités du site.

La responsabilité de MQS NOW ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au site, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

Tout cas de force majeure, d’intrusion extérieure ou présence de virus informatique ne sauraient engager la responsabilité d’MQS NOW.

MQS NOW fournit les efforts pour maintenir le service opérationnel mais ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité de l’accès au site. En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toute autre nature, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un quelconque dommage direct et/ou indirect et ne pourra prétendre à aucune indemnité. En aucun cas, MQS NOW ne pourra être tenu responsable d’un dommage qui résulterait d’une perte de données.

MQS NOW se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques de ses produits, notamment en raison de l’évolution technologique et technique, de l’évolution des lois et règlements.

VI. ACCES AUX CONTENUS DE FORMATION

Les membres doivent s’assurer de disposer des moyens techniques appropriés pour accéder aux différents contenus mis à disposition suite à l’achat d’un des produits proposés sur le site.

En notamment d’un accès à Internet disposant d’une bande passante suffisante et d’un navigateur Internet récent.

MQS NOW ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité technique à accéder aux contenus.

L’accès aux contenus est soumis au paiement préalable du prix indiqué sur la page de paiement.

VII. PROPRIETE INTELLECTUELLE DES CONTENUS DE FORMATIONS

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de MQS NOW. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGVU. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Le client s’interdit en particulier de reprendre toute information tirée des produits pour en faire des produits concurrents à la société ou de réutiliser ces produits pour former des tiers. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

Le client s’engage donc à ne pas transmettre à un tiers quelconque (personne physique, personne morale ou tout autre forme) quelque information que ce soit tirée des produits, et à ne pas diffuser de contenu du produit. Toute diffusion ou transmission, même partielle, est strictement interdite.

VIII. PRIX

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros. Il est ici précisé que tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et des formules.

MQS NOW se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client, sauf erreur de typographie ou d’omission.

IX. PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Le client règle ses achats par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). MQS NOW utilise plusieurs services de paiement sécurisés fournis par les sociétés :

• PayPal (les conditions générales d’utilisation de PayPal sont accessibles via ce lien) ;
• Stripe (les conditions générales d’utilisation de Stripe sont accessibles via ce lien).

Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVX) sont directement transmises chiffrées à l’intermédiaire de paiement. MQS NOW n’a pas accès à ces données.

MQS NOW adresse une facture par voie électronique (disponible sur l’espace membre du site) après chaque paiement effectué par un client.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise MQS NOW à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

X. DROIT DE RETRACTATION

L’article L221-18 du Code la consommation prévoit que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ».

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, il vous suffit d’envoyer un courrier électronique non équivoque à l’adresse :

charles@exceller-avec-excel.com

Conditions d’achat de produits numériques

L’achat de produits numériques, y compris les téléchargements PDF et le matériel en ligne, se fait selon les conditions suivantes. Il est conseillé aux futurs clients de lire attentivement ce qui suit avant tout achat.

Politique de paiement remboursement

Toutes les transactions d’achat de produits intangibles, de téléchargements pdf, de matériel de ressources et de contenu en ligne sont effectuées par le biais de passerelles de paiement telles que PayPal ou Stripe.

Puisque votre achat est un produit numérique, il est considéré comme « utilisé » après téléchargement ou ouverture, et tous les achats effectués sur https://exceller-avec-excel.com sont non remboursables ou échangeables sauf mention contraire. Puisque les produits mis à disposition ici sont intangibles, il y a une politique stricte d’aucun remboursement.

MQS NOW se réserve le droit de modifier toute information, y compris, sans s’y limiter, les prix, les spécifications techniques, les conditions d’achat et les offres de produits ou de services sans préavis.

Livraison des biens et services

La livraison des marchandises est instantanée par email. Si vous ne recevez pas le lien produit numérique lors de l’achat, vous pouvez immédiatement nous contacter avec vos coordonnées transaction/paiement pour vous assurer que votre produit est livré dès que possible.

XI. NEWSLETTER (LETTRE D’INFORMATIONS)

En communiquant son adresse email et son nom ou prénom, l’utilisateur accepte de recevoir une newsletter (lettre d’informations) envoyée selon la fréquence choisie par MQS NOW.

L’Utilisateur peut demander à MQS NOW, à tout moment, de cesser de recevoir les newsletters.

XII. LIENS HYPERTEXTES

Le site inclut des liens hypertextes vers d’autres sites web que le Site. Dans la mesure où MQS NOW ne peut contrôler ces sites, MQS NOW décline toute responsabilité quant à leur contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. Néanmoins MQS NOW mettra tout en œuvre pour supprimer les liens vers les sites inappropriés dont il aurait connaissance. MQS NOW invite ses utilisateurs à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le site qui permettrait d’accéder à un site internet proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

XIII. DONNÉES PERSONNELLES

1. TRAITEMENT DES DONNEES

Conformément au règlement général sur la protection des données en date du 25 mai 2018 (RGPD), les membres disposent des droits suivants concernant les données utilisées par MQS NOW dans le cadre du Site :

• accès à leurs données
• ​opposition pour des motifs légitimes au traitement de leurs données
• ​demande de rectification de leurs données en cas d’erreur
• demande d’effacement leurs données
• demande de portabilité de leurs données
• définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès

Pour exercer ces droits le membre doit contacter MQS NOW par courrier (164, impasse des Balcons de Villy, 74800 Eteaux) ou par mail (charles@exceller-avec-excel.com) en précisant son nom, prénom et adresse.

2. NOTIFICATION DE VIOLATION DES DONNÉES

MQS NOW s’engage à notifier au membre toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par mail. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au membre, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

3. MESURES DE PROTECTION DES DONNÉES

MQS NOW s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données.

Le membre est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables :

• le site https://exceller-avec-excel.com comporte des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui notamment, lors d’une connexion Internet, et pour les progiciels concernés, permettent au Client via un web service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative d’MQS NOW, d’envoyer à MQS NOW des informations sur l’identification du Client (adresse IP),
• les informations obtenues par MQS NOW grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par MQS NOW dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme des progiciels concernés.

Par ailleurs, MQS NOW s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes : Mot de passe sécurisé pour la connexion à l’espace client, utilisation de Linux, mise à jour et correctifs de sécurité, back up tous les jours chez O2Switch, site accessible en HTTPS, vérification de la politique de confidentialité de chaque sous-traitant de MQS NOW et de leur mise en conformité avec le RGPD, et accès sécurisé aux locaux de l’entreprise.

4. OBLIGATIONS DE MQS NOW CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES

MQS NOW s’engage à :

1. Traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de ce contrat
2. Traiter les données conformément aux instructions du membre. Si MQS NOW considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le membre.
3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à en respecter la confidentialité
5. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

5. DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES

MQS NOW a désigné auprès de la CNIL un délégué à la protection des données, dont les coordonnées sont les suivantes :

Monsieur Charles BADJAKSEZIAN
MQS NOW
164 impasse des Balcons de Villy
74800 ETEAUX

Cette désignation porte le numéro DPO-99106, et est effective depuis le 24/05/2020.

XIV. INFORMATIONS NOMINATIVES ET COOKIES

Pour permettre à ses utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, MQS NOW est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur https://exceller-avec-excel.com (date, page, heure), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’utilisateur autorise expressément MQS NOW à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

XV. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

MQS NOW se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGVU.  MQS NOW se réserve ainsi le droit de modifier notamment à tout moment le site, les services proposés et le prix de chacun des services.

Concernant les membres, ces derniers seront avertis un mois à l’avance d’une modification du Prix ou de l’offre de services proposée. Le membre aura alors le choix de rester abonné aux nouvelles conditions proposées par MQS NOW ou de mettre un terme à son abonnement.

En accédant au site, tout utilisateur accepte toutes les modifications éventuelles apportées.

Les CGVU sont celles disponibles sur le site au jour de sa dernière connexion sur le site.

Les Utilisateurs sont invités à prendre régulièrement connaissance de la dernière version des CGVU applicables.

XVI. DIVISIBILITE DES CLAUSES

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des CGVU, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

XVII. RENONCIATION

Le fait, pour MQS NOW, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste desdites CGVU.

XVIII. RECLAMATIONS, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Toute réclamation doit être adressée au siège social de la société situé à Eteaux, 164 impasse des Balcons de Villy, 74800 Eteaux.

En cas d’échec de la conciliation amiable, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente entre professionnels sera soumis à la loi française et à la compétence du Tribunal d’Annecy.

Toutefois, pour les clients non professionnels, il est précisé à l’article R 631-3 du Code la consommation prévoit que « le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

Depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs peuvent recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable d’un litige. La liste des médiateurs peut être consultée en suivant ce lien : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

A Eteaux, le 23 mai 2021.